Version du 18 octobre 2026 · En vigueur le 18 octobre 2026.
Versions précédentes : CGU du 28 mai 2026 · Conditions d'utilisation du 14 mai 2026 (lien de l'écran d'inscription), remplacées par les présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile CeipScan (ci-après « l'Application »), éditée par Yao Denis Fiodegbekou (ci-après « l'Éditeur »).
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez désinstaller l'Application.
Contact : contact.ceipscan@gmail.com · CeipScan, Québec, Canada
CeipScan est une application mobile de gestion fiscale personnelle destinée aux travailleurs autonomes, livreurs, freelances, propriétaires et autres particuliers multi-revenus au Canada. L'Application permet notamment de :
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte via adresse courriel/mot de passe ou authentification Google OAuth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
L'Application est destinée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans résidant au Canada et déclarant leurs revenus au Canada.
Un essai gratuit de 14 jours du plan Pro peut être offert à l'inscription selon les conditions en vigueur. À l'expiration de l'essai, votre compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit sauf souscription active.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer mon compte. Cette suppression est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes vos données.
Si vous avez un abonnement Pro ou VIP, la suppression du compte l'annule immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Pour profiter de la période déjà payée, annulez plutôt l'abonnement (Paramètres → Gérer mon abonnement) et supprimez le compte à la fin de la période.
| Plan | Prix | Scans IA | Messages Michelle | Espaces | Factures clients | Export |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 $ | 5 / mois | 5 / mois | 1 | 2 / mois | CSV, Excel |
| Pro | 5,99 $ CAD/mois | 50 / mois | 50 / mois | 5 | 20 / mois | CSV, Excel, PDF |
| VIP | 14,99 $ CAD/mois | Illimités | Illimités | Illimités | Illimitées | CSV, Excel, PDF |
Prix en dollars canadiens, par mois. Le plan VIP comprend aussi les actions de Michelle (elle peut ajouter ou modifier des données à votre demande). Un essai Pro de 14 jours peut être offert à l'inscription (voir 3.3).
Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Les informations de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de CeipScan et sont directement gérées par Stripe. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis Paramètres → Gérer mon abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les périodes entamées.
La suppression du compte annule l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours (voir 3.4).
Les tarifs et le contenu des plans peuvent être modifiés selon la section 10 : avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, et droit de refuser la modification en résiliant sans frais.
Vous vous engagez à utiliser l'Application exclusivement à des fins légales et personnelles. Il est notamment interdit de :
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans remboursement.
L'extraction automatique des données de factures utilise l'API Claude d'Anthropic, PBC. Les images de reçus sont transmises à l'API Anthropic pour analyse et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du traitement immédiat de la requête.
L'assistant IA Michelle fournit des informations générales sur la fiscalité canadienne à titre éducatif et informatif uniquement. Ces informations ne constituent pas des conseils fiscaux professionnels et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle complète.
Les résultats de l'extraction IA peuvent contenir des erreurs. Il vous appartient de vérifier et corriger toutes les données avant de les utiliser à des fins fiscales ou comptables. CeipScan décline toute responsabilité pour les erreurs d'extraction non corrigées par l'utilisateur.
Les données que vous saisissez ou téléversez (reçus, montants, revenus) restent votre propriété. En utilisant l'Application, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
L'Application, son code source, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois canadiennes et québécoises sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'onglet Rapports (CSV et Excel sur tous les plans, PDF avec Pro et VIP). En cas de suppression de compte, vos données sont définitivement effacées dans un délai de 30 jours, sauf votre fiche client chez Stripe (paiements et factures), conservée 6 ans pour nos obligations fiscales (voir la politique de confidentialité).
Dans les limites permises par la loi applicable :
L'Application fait appel aux services tiers suivants :
| Service | Rôle | Politique de confidentialité |
|---|---|---|
| Supabase, Inc. | Base de données, authentification, stockage | supabase.com/privacy |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements | stripe.com/privacy |
| Anthropic, PBC | IA — extraction de factures et assistant | anthropic.com/privacy |
| Resend, Inc. | Envoi d'e-mails transactionnels | resend.com/privacy |
| PostHog, Inc. | Statistiques d'utilisation (sans courriel ni montant) | posthog.com/privacy |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | Rapports d'erreurs et de plantages | sentry.io/privacy |
L'Éditeur s'assure que ces sous-traitants respectent des niveaux de protection des données adéquats.
L'Éditeur peut modifier unilatéralement les éléments suivants des présentes CGU : les prix et le contenu des plans (limites d'utilisation, fonctionnalités incluses), les conditions de paiement, de renouvellement et de remboursement, la liste des services tiers et les fonctionnalités de l'Application.
Toute modification vous est annoncée par un avis écrit envoyé par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cet avis contient la nouvelle clause ou la clause modifiée et sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur, et vos droits ci-dessous.
Si la modification augmente vos obligations ou réduit celles de l'Éditeur, vous pouvez la refuser et résilier votre abonnement ou votre compte sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous en avisant (contact.ceipscan@gmail.com) au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement si la violation est grave. Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte depuis l'Application.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion de tout autre droit.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.
Si vous avez des questions relatives aux présentes CGU, contactez-nous à contact.ceipscan@gmail.com.