Conditions d'utilisation / Terms of Service
📅 En vigueur à partir du 14 mai 2026 · Dernière mise à jour : 14 mai 2026
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application CeipScan (ci-après « l'App »), tu acceptes les présentes conditions d'utilisation. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas l'App.
CeipScan est édité par Denis Yao Fiodegbekou, développeur indépendant (ci-après « nous »).
CeipScan est une application mobile d'aide à l'organisation fiscale qui permet :
Tu dois créer un compte avec une adresse email valide. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de toute activité effectuée sous ton compte.
Tu dois avoir au moins 18 ans pour utiliser CeipScan.
La création de plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit est interdite.
Le plan gratuit inclut 20 extractions IA par mois et 2 espaces de travail. Une période d'essai Pro de 14 jours est offerte à l'inscription.
Le plan Pro à 9,99 $ CAD / mois offre des extractions illimitées, des espaces de travail illimités, l'export PDF, et la sauvegarde cloud.
Les paiements sont traités par Stripe et prélevés mensuellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement. Tu peux annuler à tout moment depuis les paramètres de l'App — l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Politique de remboursement : Nous remboursons les frais du premier mois si tu nous contactes dans les 7 jours suivant la souscription et que tu n'as pas utilisé plus de 5 extractions IA. Contacte-nous à contact.ceipscan@gmail.com.
Tu t'engages à utiliser CeipScan uniquement pour des finalités légales. Il est interdit de :
Tu conserves la pleine propriété de tes documents, factures, revenus et données extraites. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ton contenu.
En uploadant des fichiers, tu nous accordes une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pour traiter ces fichiers dans le seul but de te fournir le service (extraction IA, stockage, génération de rapports).
Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées (ex. : nombre de scans par mois) pour améliorer le service. Aucune donnée personnelle ou contenu de tes factures n'est utilisé à cette fin.
Tes fichiers sont traités par :
Notre traitement de tes données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
CeipScan est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, erreurs d'extraction IA, conséquences fiscales résultant de l'utilisation de l'App, interruptions de service, ou de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif.
Notre responsabilité totale est limitée au montant que tu as payé pour le service au cours des 3 derniers mois.
Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité maximale, mais ne garantissons aucun taux de disponibilité (SLA). Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment avec un préavis raisonnable.
Tu peux supprimer ton compte depuis les Paramètres de l'App. La suppression est définitive et entraîne la suppression de toutes tes données dans un délai de 30 jours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier ton compte en cas de violation des présentes conditions, avec notification préalable sauf en cas de fraude avérée.
À la résiliation, tu perds l'accès au service. Nous recommandons d'exporter tes données avant de supprimer ton compte.
L'App, son design, son code source, ses logos et ses marques sont la propriété exclusive de CeipScan. Aucune licence sur ces éléments ne t'est accordée en dehors de l'utilisation normale de l'App.
Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement substantiel, nous t'informerons par email et/ou notification dans l'App au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'App après ce délai constitue ton acceptation des nouvelles conditions.
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
Pour toute question relative à ces conditions :
📅 Effective May 14, 2026 · Last updated: May 14, 2026
By downloading, installing, or using CeipScan (the "App"), you agree to these Terms of Service. If you disagree, do not use the App.
CeipScan is operated by Denis Yao Fiodegbekou, an independent developer ("we", "us").
CeipScan is a mobile app for tax organization that allows you to:
You must create an account with a valid email address. You are responsible for the confidentiality of your password and all activity under your account.
You must be at least 18 years old to use CeipScan.
Creating multiple accounts to circumvent the free plan limits is prohibited.
The free plan includes 20 AI extractions per month and 2 workspaces. A 14-day Pro trial is offered at sign-up.
The Pro plan at CAD $9.99 / month offers unlimited extractions, unlimited workspaces, PDF export, and cloud backup.
Payments are processed by Stripe and billed monthly. Subscriptions renew automatically. You may cancel at any time from the App settings — Pro access remains active until the end of the paid period.
Refund policy: We offer a full refund of the first month's fee if you contact us within 7 days of subscribing and have used fewer than 5 AI extractions. Contact us at contact.ceipscan@gmail.com.
You agree to use CeipScan only for lawful purposes. The following are prohibited:
You retain full ownership of your documents, invoices, income records, and extracted data. We claim no ownership over your content.
By uploading files, you grant us a limited, non-exclusive, non-transferable license to process those files solely to provide you with the service (AI extraction, storage, report generation).
We may use aggregated and anonymized data (e.g., number of scans per month) to improve the service. No personal data or invoice content is used for this purpose.
Your files are processed by:
Our handling of your personal data is described in our Privacy Policy, which forms part of these Terms.
CeipScan is provided "as is" without warranty of any kind. We are not liable for data loss, AI extraction errors, tax consequences resulting from use of the App, service interruptions, or any indirect, incidental, or consequential damages.
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We strive for maximum uptime but do not guarantee any specific availability (SLA). We may modify, suspend, or discontinue the service at any time with reasonable notice.
You may delete your account from the App Settings. Deletion is permanent and results in all your data being deleted within 30 days.
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These Terms are governed by the laws of the province of Quebec, Canada. Any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Quebec.