Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

En tant que responsable du traitement, l'Éditeur détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA, Canada).

2. Données personnelles collectées

2.1 Données d'identification et de compte

• Adresse courriel et mot de passe (haché, jamais en clair) ;
• Nom d'utilisateur (optionnel) ;
• Province de résidence fiscale (ex. : QC, ON) ;
• Identifiant Google (si connexion via Google OAuth).

2.2 Données financières et fiscales

• Photos et images de reçus/factures téléversées ;
• Données extraites des factures : fournisseur, date, montant total, TPS, TVQ, catégorie ;
• Montants de revenus saisis manuellement (plateforme, date, montant) ;
• Déductions personnelles saisies (REER, CELIAPP, frais de garde, etc.) ;
• Données de factures clients créées dans l'app ;
• Informations sur les espaces de travail (nom, type d'activité).

2.2.1 Profil fiscal (facultatif)

• Revenus d'emploi (T4) et provenance du montant (T4, relevé de paie ou estimation) ;
• Autres revenus : placements, retraite, assurance-emploi, prestations gouvernementales imposables, pension alimentaire reçue ;
• Situation familiale, revenu du conjoint, nombre et âge des enfants, statut d'étudiant et frais de scolarité ;
• Dons de bienfaisance, cotisations syndicales, plafond REER, pertes en capital, couverture par le régime public d'assurance médicaments (RAMQ), crédits d'aidant naturel et de pompier volontaire ;
• Copie du Profil fiscal de chaque année terminée (conservée au changement d'année, pour le calcul final de cette année-là).

2.2.2 Acomptes et paiements

• Paiements d'impôt et de TPS/TVQ que vous indiquez (« J'ai payé ») : organisme (ARC ou Revenu Québec), échéance, montant et date ;
• Impôt net à payer des deux années précédentes et montants des rappels d'acomptes reçus, si vous les indiquez.

Ces renseignements servent uniquement à calculer vos estimations (montant à avoir de côté, acomptes, rapports). Ils sont transmis à Anthropic seulement quand vous posez une question à Michelle (voir la section 4).

2.3 Données techniques et d'utilisation

• Journaux d'événements de l'app liés à votre compte (ex. : scan_completed, rapport_exporté), conservés dans notre base de données ;
• Statistiques d'utilisation (PostHog) : écrans visités et actions (ex. : reçu scanné et sa catégorie), liées à un identifiant interne — jamais votre courriel ni un montant ;
• Rapports d'erreurs et de plantages (Sentry) : appareil, système d'exploitation, version de l'app et étapes techniques qui précèdent l'erreur ; pour 10 % des sessions et pour toute session où une erreur survient, un enregistrement de l'écran dont les textes, les images et les saisies sont masqués ;
• Informations sur l'appareil (système d'exploitation, version de l'app) ;
• Données de session (heure de connexion, durée).

2.4 Données de paiement

CeipScan ne collecte ni ne stocke vos informations de carte bancaire. Ces données sont traitées directement et exclusivement par Stripe, Inc. Nous recevons uniquement un identifiant de client Stripe et le statut de l'abonnement.

Votre fiche client Stripe (nom, courriel, historique des paiements et factures) n'est pas supprimée avec votre compte : elle est conservée 6 ans après la fin de l'année du dernier paiement, comme l'exigent les lois fiscales (conservation des registres et pièces justificatives : Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur l'administration fiscale du Québec). Elle ne sert qu'à ces obligations.

3. Finalités et bases légales du traitement

4. Sous-traitants et transferts de données

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service. Chacun est lié par des obligations contractuelles de protection des données :

4.1 Site web (ceipscan.app)

Les renseignements des formulaires du site servent uniquement à vous répondre (accès à la bêta, avis de lancement) et sont supprimés sur demande.

Les transferts vers les États-Unis sont effectués en vertu des clauses contractuelles types et des accords de traitement des données conclus avec chaque sous-traitant. Ces transferts sont conformes aux exigences de la Loi 25 concernant les communications de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.

5. Durée de conservation

La suppression du compte entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes vos données dans un délai de 30 jours, sauf la fiche client Stripe conservée 6 ans (voir 2.4). Un abonnement Pro ou VIP en cours est annulé immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

6. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement en transit : toutes les communications utilisent HTTPS/TLS 1.3 ;
• Chiffrement au repos : les données sont chiffrées dans la base de données Supabase ;
• Authentification : mots de passe hachés (bcrypt), authentification JWT avec expiration ;
• Contrôle d'accès : politiques de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) — chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données ;
• Clés API : toutes les clés secrètes (Stripe, Anthropic) sont stockées dans des variables d'environnement serveur, jamais dans le code client ;
• Audit : journaux d'accès et d'événements conservés pour détection des anomalies.

En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits, vous serez notifié dans les délais prescrits par la Loi 25 (72 heures pour la Commission d'accès à l'information du Québec).

7. Vos droits

Conformément à la Loi 25 (Québec) et au PIPEDA (Canada), vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez : contact.ceipscan@gmail.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. En cas de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

8. Cookies et technologies similaires

L'application mobile CeipScan n'utilise pas de cookies de navigation. Elle utilise le stockage local de l'appareil (AsyncStorage et MMKV) exclusivement pour :

• Mémoriser la session de connexion (token JWT) ;
• Sauvegarder les préférences locales (thème, langue) ;
• Gérer la file d'attente hors-ligne pour les extractions IA ;
• Garder des rappels et des informations en attente (ex. : code de parrainage reçu par un lien).

Ces données restent sur votre appareil et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins publicitaires.

Le site web ceipscan.app n'utilise pas de témoins publicitaires. Le module de clavardage tawk.to y dépose ses propres témoins pour retrouver votre conversation.

9. Protection des mineurs

CeipScan est destiné exclusivement aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant a créé un compte, contactez-nous immédiatement à contact.ceipscan@gmail.com pour supprimer le compte.

10. Modifications de la politique

Toute modification substantielle de la présente politique vous est annoncée par un avis écrit envoyé par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau texte, sa version antérieure et la date d'entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez supprimer votre compte sans frais (Paramètres → Supprimer mon compte) ou nous écrire à contact.ceipscan@gmail.com. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de page.

11. Contact et réclamations